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Glossaire
Souvent, vous entendez ou lisez des mots venant de votre avocat sans en saisir pleinement le sens.
Un procès, ou un problème juridique quel qu'il soit, doit être clairement compris et, pour cela, il est utile de connaître la signification de certains mots ou expressions couramment utilisés dans le langage judiciaire.
Le langage des avocats peut souvent être un obstacle et une source de confusion lorsque vous êtes confronté à des situations juridiques inconnues. C'est un véritable casse-tête pour beaucoup d'entre vous. C'est pourquoi nous travaillons assidûment à clarifier ces termes pour les rendre accessibles à chacun.
Nous avons donc choisi pour vous, ici, les termes dont vous nous demandez le plus souvent l'explication. Ce glossaire vise à les éclaircir, et non pas à fournir une définition juridique stricte.
Si vous désirez voir d’autre termes inscrits ici, il suffit de nous le demander en nous écrivant
Assignation
Quand on entame un procès, le terme communément utilisé est « porter plainte ». Or le dépôt de plainte concerne uniquement le domaine pénal (pour les crimes et délits).
Dans les autres domaines (civil, commercial…), le procès commence par une assignation.
L’assignation en justice est un document par lequel « le demandeur » (« Le plaignant ») convoque « le défendeur » à comparaître devant un tribunal.
Cet acte est remis au destinataire (on dit qu’il est « signifié ») par un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers de justice) au défendeur et doit comporter certaines mentions obligatoires à peine de nullité. L’assignation est donc l’acte rédigé par l’avocat qui saisit une juridiction, et remis par l’huissier au défendeur.
Imaginons que Martine, propriétaire d'un appartement, ait un différend avec son locataire, Pierre, car ce dernier ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois. Martine a tenté de résoudre le problème à l'amiable en discutant avec Pierre, en lui envoyant des lettres de rappel, mais sans succès.
Martine décide alors d'engager une procédure devant le tribunal judiciaire pour récupérer les loyers impayés.
L’avocat de Martine va alors rédiger une assignation. Ce document indique à Pierre qu'il est officiellement convoqué à comparaître devant un tribunal à cause des loyers non payés, et que Martine demande sa condamnation à payer ces derniers.
Une fois l'assignation rédigée, un commissaire de justice se rend chez Pierre pour lui remettre ce document en main propre. Cette remise est appelée "signification".
L'assignation expose les raisons pour lesquelles Pierre est convoqué devant le tribunal (les loyers impayés), les demandes de Martine (le paiement des loyers et éventuellement des dommages et intérêts), la date et le lieu où Pierre doit comparaître.
L'assignation permet à Martine de saisir officiellement le tribunal pour que Pierre réponde de son inaction, tout en l’informant de la nature de l'affaire et des conséquences qui peuvent en découler
L’Astreinte
L’astreinte est un mode de contrainte sous la forme d’une sanction pécuniaire. Elle a pour objet de contraindre une personne condamnée par un tribunal à exécuter la décision rendue contre elle.
A titre d’exemple une personne est condamnée à démolir un mur sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à partir de la signification de la décision. Si le débiteur ne s’exécute pas, chaque jour il sera redevable d’une somme de 100,00 € soit 1.000,00 € tous les dix jours et ainsi de suite. Le créancier saisira le juge au bout de quelques semaines et fera « liquider » l’astreinte (c’est-à-dire fixer son montant), par un jugement qui lui permettra de faire une saisie sur le compte bancaire de son débiteur.
Lors d'un divorce, Sophie et Paul se disputent la garde de leur chien. Le juge décide finalement que le chien vivra chez Paul mais que Sophie aura le droit de le voir tous les week-ends. Pour s'assurer que Paul respecte cette décision, le juge met en place une astreinte : si Paul empêche Sophie de voir le chien pendant le week-end, il devra lui payer 50 € pour chaque jour de retard. Si après un mois, Paul a empêché Sophie de voir le chien pendant 4 jours, il lui devra 200€. Si Paul continue de ne pas respecter le jugement, Sophie pourra retourner devant le juge qui fixera le montant total dû par Paul et Sophie pourra alors faire saisir cette somme sur le compte bancaire de Paul.
La clôture des débats
La clôture des débats, prononcée par le juge, marque la fin des échanges entre les parties, qui ne peuvent plus déposer aucune pièce ni écriture.
Quand le juge ordonne la clôture des débats, il considère que l’affaire est en état d’être jugée.
Imaginons Paul et Julie, qui sont en litige concernant la propriété d'une œuvre d'art. Paul prétend qu'il en est le propriétaire légitime car il l'a achetée dans une galerie il y a des années. Julie, quant à elle, affirme que cette œuvre appartenait à sa grand-mère et qu'elle lui a été volée.
Julie intente un procès à Paul, pour obtenir la restitution du tableau.
Dans le cadre de la mise en état, Paul et Julie, avec l'aide de leurs avocats respectifs, présentent au tribunal des preuves, des témoignages, des photos et d'autres éléments pour étayer leurs revendications concernant l'œuvre d'art.
Lorsque le juge estime que toutes les preuves et arguments ont été présentés, il annonce la « clôture des débats » sous forme d’un document appelé « ordonnance de clôture ».
À partir de ce moment, ni Paul ni Julie ne peuvent introduire de nouveaux éléments pour soutenir leur cause. C'est comme le son du gong qui annonce la fin d'un round de boxe.
Avec la clôture des débats, le juge a maintenant tout ce dont il a besoin pour rendre sa décision. Il va examiner attentivement les éléments et arguments présentés par chaque partie avant de prononcer son jugement.
Les Conclusions
Les conclusions désignent les échanges écrits qui interviennent entre les avocats des parties, dans le cadre du procès. Ce document est remis au tribunal.
Les conclusions détaillent l’ensemble de la stratégie argumentaire de l’avocat, destinée à défendre les intérêts de son client. Elles sont structurées comme suit :
Un rappel des faits, suivi d’une « discussion », comportant l’argumentation juridique, permettant au Tribunal de confronter les moyens (ou arguments) des deux parties avant de rendre sa décision.
Imaginons un exemple concret avec Laura et Benjamin, deux associés d'une entreprise de restauration qui se séparent suite à un désaccord majeur sur la gestion de l'entreprise.
Laura estime que Benjamin a mal géré les finances et souhaite récupérer une part plus importante des bénéfices pour compenser les pertes qu'elle attribue à sa mauvaise gestion. Benjamin, en revanche, estime avoir toujours agi dans l'intérêt de l'entreprise et rejette les accusations de Laura.
Les avocats de Laura et de Benjamin préparent chacun un document écrit : les conclusions. Ces documents sont destinés au tribunal pour l'informer et l'aider à trancher le différend.
Dans ses conclusions, l'avocat de Laura expose l'historique de la collaboration et des accords initiaux entre les deux associés, et explique en quoi les actes de Benjamin sont préjudiciables à l'entreprise.
L'avocat de Laura explique pourquoi, au vu du contrat entre les associés et de la loi applicable, Benjamin devrait être tenu pour responsable de la mauvaise gestion financière et pourquoi Laura devrait recevoir une compensation.
De son côté, dans ses conclusions, l'avocat de Benjamin décrit également les faits sous son angle. Il défend les actions de Benjamin en présentant des preuves de sa bonne gestion et conteste les revendications de Laura, en utilisant ses propres arguments juridiques.
Une fois que le tribunal a reçu les conclusions des deux parties, il peut confronter leurs arguments, ce qui donne au juge une vue d'ensemble du litige et des arguments des deux parties, se préparant ainsi à rendre une décision éclairée.
Dans cet exemple, les conclusions jouent un rôle crucial pour permettre au tribunal de comprendre les enjeux, les faits et les arguments juridiques de chaque partie, afin de statuer de manière juste et équilibrée sur leur litige.
La contradiction
Le principe du contradictoire
Le contradictoire est un des grands principes directeurs du procès.
Il garantit aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été appelées et entendues.
Ainsi, chaque partie a le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et les preuves à partir desquelles elle sera jugée.
Les différents intervenants au procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et de leurs écrits.
Tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire.
Le juge lui-même est tenu de respecter le principe du contradictoire.
Le caractère contradictoire de la procédure permet de s’assurer de la préservation des droits de chaque partie. Son non-respect est sévèrement sanctionné. Le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires.
Le jugement entaché d’une violation de la contradiction est nul.
Imaginez que deux voisins, Paul et Claire, aient un litige concernant la hauteur d'un arbre situé dans le jardin de Paul. Claire estime que cet arbre dépasse la hauteur réglementaire et réduit la luminosité dans son jardin, tandis que Paul pense le contraire.
Claire entame un procès à l’encontre de Paul afin que le tribunal le condamne à élaguer son arbre.
Appliquons le principe du contradictoire à cette situation :
Tout au long du procès, le juge va s’assurer que Claire et Paul s’échangent leurs pièces et écrits respectifs.
Dans un 1er temps, Claire transmet à Paul des photos de l'arbre et un document indiquant la hauteur réglementaire des arbres dans leur quartier. Paul doit avoir le temps et la possibilité de consulter ces pièces, de les comprendre et d'y répondre.
Paul, après avoir étudié les documents envoyés par Claire, engage un expert pour mesurer la hauteur de l'arbre. L'expert conclut que l'arbre est en conformité. Paul transmet ce rapport à Claire. Elle doit pouvoir le consulter et, si elle le souhaite, contester les conclusions.
Le juge doit s'assurer que chaque partie a été en mesure de présenter ses arguments et de répondre à ceux de l'autre. Si le juge rendait une décision basée uniquement sur les documents de Claire sans prendre en compte les éléments fournis par Paul, ce jugement pourrait être annulé en raison de la violation du principe du contradictoire.
Cette illustration met en évidence la nécessité pour chaque partie à un procès d'être informée, d'avoir le droit de répondre, afin que par la loyauté des échanges, les droits de chacun soient respectés.
Le délibéré
C’est la date fixée par le tribunal pour rendre sa décision.
Imaginons Claire et Antoine, deux individus en désaccord sur un contrat de location. Après avoir présenté leurs arguments et preuves devant le tribunal, ils attendent impatiemment de connaître la décision du juge.
Le juge, après avoir écouté les deux parties, annonce qu'il va prendre le temps de réfléchir aux arguments et preuves avancés par chacun. Il ne rendra pas sa décision immédiatement, mais à une date ultérieure. Cette période, pendant laquelle le juge réfléchit et analyse le cas, est appelée « délibéré ». Le juge fixe donc une date précise pour annoncer sa décision.
Claire et Antoine devront donc attendre cette date de délibéré pour connaître la décision du juge.
En général, c’est l’affaire de quelques semaines. Les juges ayant beaucoup de dossiers à traiter, il leur est impossible de rendre leurs décisions à bref délai.
L’exécution
L’exécution d’une décision de justice consiste à la faire appliquer, par la contrainte, à l’encontre de la partie qui a perdu.
L’avocat de la partie qui a gagné transmet le jugement au commissaire de justice pour signification (notification par huissier) et exécution. Seul le commissaire de justice peut effectuer les mesures d’exécution. Ni l’avocat, ni la partie qui a gagné le procès ne peuvent le faire directement.
A titre d’exemple, la saisie des comptes bancaires est un acte d’exécution.
En cas de créance importante, l’exécution peut aller jusqu’à la vente aux enchères des immeubles du débiteur.
Après un divorce, le juge ordonne à Thomas de verser une pension alimentaire de 300€ par mois à son ex-femme, Claire, pour contribuer aux besoins de leur enfant. Si Thomas ne paie pas, Claire peut demander à son avocat de faire exécuter la décision de justice. L'avocat fait alors appel à un huissier qui notifie à Thomas le jugement et l'informe qu'il doit payer. Si Thomas continue de ne pas payer, l'huissier peut procéder à une saisie de ses comptes bancaires pour récupérer les montants dus.
Jugement au fond
Schématiquement un jugement est un écrit, prononcé oralement en audience publique.
Le jugement sur le fond tranche le litige soumis au tribunal. Il s’oppose au jugement « avant dire droit » qui est une décision judiciaire provisoire qui traite d’une question préliminaire ou d’un incident avant de statuer sur le fond du litige.
Il s’oppose aussi au référé, qui a également un caractère provisoire.
Dans l’exemple précédent, Marc a saisi le juge des référés pour des mesures provisoires tendant à libérer son compte. Cependant, cette procédure ne règle pas le fond du problème, c'est-à-dire la légitimité des opérations contestées par la banque.
L'affaire est ensuite examinée par un tribunal qui rendra un jugement au fond.
Dans ce processus, le tribunal examinera en détail les motifs retenus par la banque pour bloquer les fonds, les preuves présentées par la banque et par Marc. Après plusieurs mois, d’échanges d’arguments devant le juge de la mise en état, le tribunal rendra un « jugement sur le fond », qui décidera si le blocage des fonds par la banque était justifié ou non.
La médiation judiciaire
Le médiateur est saisi par une partie au procès ou par son avocat avant d’engager un procès, c’est un mode alternatif de résolution amiable d’un litige qui ne sera donc pas soumis à un tribunal.
Le médiateur peut également être saisi lorsque le procès est engagé, par les parties, ou par le juge.
Le médiateur désigné a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Le processus de médiation est marqué par la confidentialité. Les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation.
Martine, propriétaire d’un appartement, a assigné en paiement, et en résiliation de bail, avec expulsion, Pierre, son locataire, qui ne paye pas ses loyers (d’un montant de 1.000 € par mois) depuis 6 mois.
Lors de la mise en état, Pierre prouve qu’il a été licencié depuis 6 mois, et qu’il vient de retrouver un nouveau travail.
Le juge propose alors de désigner un médiateur, ce que les parties acceptent.
Martine dit au médiateur que c’est le 1er incident de paiement de Pierre depuis des années, mais qu’elle a besoin de l’argent du loyer pour vivre.
Pierre explique au médiateur qu’ayant été licencié sans indemnité, il avait à peine de quoi vivre, et a arrêté en conséquence de payer ses loyers. Il est prêt maintenant à payer, mais il craint d’être expulsé.
Ils parviennent à un accord : Martine accepte de continuer le bail, Pierre reprend le paiement des loyers et s’engage à payer à Martine les arriérés, sur 12 mois.
L’accord est homologué par le juge.
La Mise en état
La mise en état est le moyen principal pour faire appliquer le contradictoire, garantie essentielle du procès : le dossier doit être mis en état d’être jugé.
C’est la phase d’instruction de l’affaire, sous le contrôle du « juge de la mise en état ».
Il veille au respect du contradictoire dans les échanges de pièces et de conclusions entre les avocats et peut leur fixer des délais pour conclure et communiquer leurs pièces. Le juge de la mise en état statue également sur les exceptions de procédure qui ne peuvent être soulevées que devant lui et pas devant le Tribunal. Lorsqu’il considère que l’affaire « est en état » d’être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture qui renvoie de l’affaire devant le Tribunal judiciaire pour être plaidée.
Ainsi, entre le début et la fin du procès, il peut s’écouler plusieurs mois, afin que le dossier soit en état d’être jugé. Les avocats ne sont pas maîtres de ces délais.
Imaginons Sophie et Marc, deux voisins ayant un litige concernant une clôture mal positionnée. Sophie estime que la clôture de Marc empiète sur sa propriété, ce que conteste Marc. Ils décident de porter l'affaire devant un tribunal pour trancher le différend.
Avant que l'affaire ne soit effectivement jugée, le dossier doit être correctement préparé pour le procès, c'est-à-dire qu'il doit être « mis en état d'être jugé ». Chaque partie, avec l'aide de son avocat, réunit des preuves, des photos, des témoignages, etc., pour soutenir sa demande.
Le juge de la mise en état est comme un « chef d'orchestre » pendant cette phase du procès. Il veille à ce que les deux parties échangent loyalement leurs arguments et leurs preuves, respectant ainsi le principe du contradictoire.
Si Sophie ou Marc omettent de fournir une pièce ou prennent trop de temps, le juge peut intervenir.
Si Marc, au lieu de contester la position de la clôture, prétend que Sophie a attendu trop longtemps pour porter l'affaire devant le tribunal et que son action est prescrite, il s’agit d’un incident de procédure qui doit être soulevé devant le juge de la mise en état.
Une fois que le juge de la mise en état estime que les pièces et les arguments ont été communiqués, que toutes les questions préliminaires ont été traitées et que le dossier est prêt à être jugé, il rédige une « ordonnance de clôture », qui signifie que je dossier est complet, et que l'affaire peut être jugée par le tribunal.
Même si Sophie est impatiente de voir cette affaire résolue, le processus de mise en état peut prendre plusieurs mois. Ni elle ni son avocat ne contrôlent entièrement ce timing.
La mise en état garantit ainsi un jugement équitable.
Le Référé
Un référé est une procédure d’urgence qui permet à un justiciable de demander au juge d’ordonner des mesures provisoires afin de préserver ses droits. Le juge judiciaire statue sur des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, il peut prononcer des mesures conservatoires, ou de remise en état, ou encore accorder le paiement d’une provision sur une créance non contestable.
Prenons l'exemple de Marc, un entrepreneur qui a contracté un prêt pour son entreprise auprès d'une banque. Tout allait bien jusqu'à ce qu'il découvre que la banque a soudainement gelé les fonds de son compte professionnel, mettant ainsi en péril son entreprise qui dépend de ces fonds pour fonctionner. La banque allègue une irrégularité dans les transactions, mais Marc est convaincu que c'est une erreur et que chaque transaction est justifiée.
Face à l'urgence de la situation, Marc ne peut pas attendre le long processus judiciaire pour régler le différend. Chaque jour sans accès à ses fonds signifie des pertes pour son entreprise, des salaires non payés et des opérations en attente.
Marc décide donc de saisir le tribunal en référé, c’est-à-dire avec une date d’audience en urgence, et demande au juge une mesure provisoire pour débloquer les fonds de son compte en attendant que l'affaire soit jugée au fond. Si Marc peut fournir des preuves de la légitimité de ses transactions et qu'il n'y a aucune contestation sérieuse de sa demande, le juge des référés pourrait ordonner à la banque de débloquer les fonds temporairement, préservant ainsi les droits et les intérêts immédiats de Marc.